La Cour de cassation a rendu quatre arrêts le 21 juillet 2023 en chambre mixte, consacrant l’existence d’un délai butoir de 20 ans pour engager une action en garantie des vices cachés.

Le bref délai, devenu délai de 2 ans, pour agir en garantie

Pour rappel, la garantie des vices cachés vise à protéger les acheteurs en exigeant que le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, fournisse un bien sans défaut susceptible de nuire à son utilisation prévue. Selon la législation actuelle (C. civ., art. 1641 et suivants), l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Les apports de la Cour de cassation

Cependant, la jurisprudence a apporté des clarifications importantes sur deux questions :

1. Le délai de 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachés peut être suspendu si une mesure d’expertise a été ordonnée. Ainsi, il s’agit d’un délai de prescription qui peut être interrompu dans certaines circonstances.
2. Outre le délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut, la Cour de cassation précise qu’il existe, pour engager une action en garantie des vices cachés, un délai butoir de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie .

L’ajout de ce délai butoir vise à trouver un équilibre entre la protection des droits des consommateurs et les impératifs de la vie économique, en évitant de rechercher indéfiniment la garantie d’un vendeur ou d’un fabricant.

Cette solution unique s’applique à différents types de ventes, qu’il s’agisse d’une vente simple ou intégrée dans une chaîne de contrats, et quelle que soit la nature du bien concerné : immobilier ou mobilier (marchandises, machine, véhicule, etc…).

Au visa de l’article 2232 du Code civil, qui prévoit que ” le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit “, la Cour de cassation fait son office et uniformise la jurisprudence.

2 ans et 20 ans, voilà les deux délais à avoir en tête pour toute action en garantie des vices cachés.