Réforme des droits d’enregistrement sur les sociétés

16 jan 2019

L’article 26 de la loi de finances pour 2019 supprime les droits d’enregistrement fixes qui étaient dus sur de nombreux actes de la vie des sociétés.

Ces actes sont désormais enregistrés gratuitement : il en résulte une économie substantielle sur de nombreuses opérations sociétaires, notamment les dissolutions amiables.

Auparavant : un coût fiscal significatif pour de nombreuses opérations

On sait que le coût global des opérations de dissolution puis de clôture de liquidation amiable de société est paradoxalement souvent très supérieur au coût d’une création, même lorsque aucun boni de liquidation ne se dégage.

Ceci en raison, notamment, des taxes venant frapper l’enregistrement obligatoire de la décision de dissolution : 375 €, voire 500 € pour les entreprises dont le capital excédait 225.000 €, alors que la création de société simple par apport en numéraires n’était plus soumise au paiement d’aucun droit depuis de nombreuses années.

Étaient également soumis au droit fixe de 375 € ou 500 € les augmentations de capital, les réduction de capital, les fusions, les scissions.

 

Désormais : une suppression des taxes sur de nombreux actes

Sont donc désormais enregistrés gratuitement :

– les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

– les actes de dissolution de société sans transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ;

– les augmentations de capital au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature ;

– les réductions de capital :

  • contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
  • consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
  • consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations

– les fusions auxquelles participent exclusivement des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), en ce compris la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes ;

– les scissions ;

– les augmentations nettes de capital d’une société à capital variable à la clôture d’un exercice ;

– Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

 

A noter encore que les apports à une société soumise à l’IS d’immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle et droit au bail demeurent soumis en principe au droit de mutation, sauf si l’apporteur prend l’engagement de conserver les titres reçus en échange pendant au moins 3 ans : l’apport est alors également enregistré gratuitement.

 

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